Fin de la protection légale d`une marque en raison de sa nonutilisation commerciale pendant une certaine durée. Elle varie suivant les conditions de dépôt et de protection des marques dans chaque pays. En France cette durée est de 5 ans. La Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ...